Conditions générales

Description du service Identitee proposé par le site identitee.fr 

Dans la suite du texte, les mots étiquette connectée et étiquette renvoient aux produits suivants : étiquette connectée pour bagage ou médaillon connecté pour l’identification d’animaux

Le principe du service IDENTITEE consiste à communiquer à une personne qui a perdu un objet ou un animal auquel elle a associé une étiquette connectée, les coordonnées (numéro de téléphone et/ou adresse e-mail) de la personne qui a trouvé cet objet ou animal. Une variante de ce service proposée en option consiste à mettre en relation téléphonique le propriétaire de l’objet ou de l’animal avec la personne qui l’ayant retrouvé. Cette mise en relation s’effectue au moyen d’un bouton d’appel. Dans ce cas de figure, la personne ayant trouvé l’objet ou l’animal aura connaissance du numéro de téléphone de son propriétaire.

Cette mise en relation requiert au préalable que le bénéficiaire du service ait communiqué au service IDENTITEE (via un formulaire d’enregistrement) ses coordonnées, numéro de téléphone et adresse e-mail, afin de pouvoir être informé que son objet ou son animal a été retrouvé et recevoir les coordonnées de la personne qui l’a trouvé.

Le bénéficiaire transmet ses informations personnelles, via le site Identitee.fr au moment de l’enregistrement de son étiquette connectée. Cet enregistrement s’effectue en flashant le QR code de l’étiquette  puis en suivant les informations accompagnant le formulaire d’enregistrement. L’utilisateur peut également se rendre directement sur le site identitee.fr et procéder à l’enregistrement de son étiquette sans avoir à flasher le QR code.

Il est important de comprendre qu’une étiquette connectée non enregistrée ne permet pas la mise en œuvre du service IDENTITEE.

L’enregistrement s’effectuant en ligne, l’utilisateur doit disposer d’un matériel connecté à internet.

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service IDENTITEE du site identitee.fr ainsi que les conditions d’utilisation du site par l’utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du site identitee.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions sans réserves ; elles constituent donc un contrat entre le site et l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site et de ses services.

IDENTITEE est un service d’aide à la récupération d’objets ou d’animaux perdus par la mise à disposition du bénéficiaire d’étiquettes connectées sous différents formats (e.g. étiquettes de bagages, médaillon pour animaux, stickers) destinées à être associées (accrochées ou accolées le plus souvent) à des objets ou des animaux.

Le dispositif permet à la personne qui trouve un objet ou un animal portant une étiquette connectée TECHNEE de donner au propriétaire dudit objet ou animal le moyen de le contacter pour récupérer celui-ci.

DÉFINITIONS

utilisateur : L’utilisateur est toute personne qui utilise le site.

Profil Utilisateur : Le terme « Profil Utilisateur » désigne les données transmises par l’utilisateur lors de l’enregistrement de son étiquette connectée TECHNEE.

Bénéficiaire : Le terme « Bénéficiaire » désigne une personne bénéficiant du service IDENTITEE, qui possède des étiquettes TECHNEE comportant un identifiant unique (une lettre suivie de 6 chiffres) et qui a procédé à l’activation du service via le site identitee.fr.

Trouveur : C’est la personne qui trouve un objet ou un animal portant une étiquette connectée TECHNEE, et qui communique par l’intermédiaire du site ses coordonnées : adresse e-mail et/ou numéro de téléphone, afin d’être contacté par le bénéficiaire propriétaire de l’objet ou de l’animal perdu.

Référence de commande : Série de 5 chiffres (si la commande est issue du site marchand technee.fr) ou série de 17 chiffres (si la commande est issue du site marchand amazon.fr).

Identifiant unique : 1 lettre suivie de 6 chiffres, permettant au bénéficiaire l’activation du service IDENTITEE en association avec une référence de commande.

ENGAGEMENTS / RESPONSABILITÉ

Le service IDENTITEE et son site identitee.fr, ne peuvent garantir l’exactitude des coordonnées qui ont été transmises du trouveur au bénéficiaire pour autant qu’elles aient été transmises. IDENTITEE n’assure aucune garantie de récupération de l’objet ou de l’animal perdu, récupération qui ne dépend que de la relation qui s’établit ou pas entre le trouveur et le bénéficiaire.

OUVERTURE DES DROITS

A compter du 1er décembre 2022, le service IDENTITEE est proposé sans supplément tarifaire à tous les acheteurs d’étiquettes connectées TECHNEE pendant une durée indéterminée. A partir du 1er décembre 2023, le service IDENTITEE et ses conditions tarifaires sont susceptibles d’évoluer pour prendre en compte les évolutions des conditions économiques permettant d’opérer le service. Ainsi à titre d’exemple et sans que cela constitue une limitation des circonstances justifiant une évolution des conditions tarifaires, une hausse des coûts d’ébergements permettant de garantir un service de qualité (temps de réponse et volume d’utilisateurs) pourrait être répercutée partiellement ou totalement aux utilisateurs ou à défaut justifier une interruption du service IDENTITEE pour les utilisateurs ne souhaitant pas supporter une évolution tarifaire du service. Cette interruption de service sera considérée comme volontaire par le bénéficiaire puisque celui-ci n’aura pas accepté la révision des conditions économiques du service. La période de validité du service s’étend de l’enregistrement de l’étiquette connectée jusqu’à l’interruption volontaire du service par le bénéficiaire.

Processus du service :

Les clients font l’acquisition d’étiquettes connectées TECHNEE sur le site technee.fr ou amazon.fr

– Ces étiquettes sont à associer à un objet (bagage par exemple) ou un animal

– Si l’objet ou l’animal est perdu, celui qui le trouve (le « trouveur ») le signale au service IDENTITEE via le site web identitee.fr en scannant la puce NFC ou en flashant le QR code figurant sur l’étiquette connectée

– IDENTITEE alerte par un e-mail le bénéficiaire concerné en lui transmettant les coordonnées du trouveur qu’il pourra ainsi contacter

– IDENTITEE peut également mettre en relation téléphonique directe le trouveur et le bénéficiaire. Dans ce cas le trouveur aura connaissance du numéro de téléphone du bénéficiaire.

Comment activer son étiquette connectée TECHNEE :

Le bénéficiaire active son service IDENTITEE en remplissant le formulaire d’enregistrement du site identitee.fr à partir d’un ordinateur, d’une tablette, d’un smartphone, ou directement en scannant la puce NFC ou le QR-Code présent sur l’étiquette connectée TECHNEE.

Les données personnelles du bénéficiaire seront conservées par le site identitee.fr pendant toute la période de validité du service IDENTITEE . Elles seront détruites par défaut à la fin de cette période de validité ou sur simple demande du bénéficiaire avant l’échéance de la période de validité du service.

Le bénéficiaire du service peut à tout moment, s’il le souhaite, modifier les données de son étiquette connectée sur simple demande exprimée via le formulaire de contact IDENTITEE.

Il peut également se désinscrire du service IDENTITEE, ses coordonnées ne seront alors pas conservées.

Pour se désinscrire et désactiver son service IDENTITEE, le bénéficiaire doit en faire la demande ici.

Fin de droits :

Les droits d’accès au service prennent fin lorsque le bénéficiaire décide d’interrompre volontairement son accès au service (voir section OUVERTURE DES DROITS).

ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

IDENTITEE se réserve le droit de refuser l’accès au site et à ses services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

IDENTITEE ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site et à ses services.

IDENTITEE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La charte graphique du site identitee.fr (illustrations, photographies, typographie, emplacements, dimensions des éléments, etc…) est soumise aux droits d’auteur et protégée par la loi européenne. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

DONNÉES PERSONNELLES

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, IDENTITEE s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », IDENTITEE garantit à l’utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L’utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit :

– sur le site, au moyen du formulaire de contact en tant que Bénéficiaire ;

Pour ce qui concerne les données personnelles du TROUVEUR, elles ne seront jamais conservées par IDENTITEE.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.

L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. IDENTITEE ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information le concernant via le site.

IDENTITEE ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information via le site.

IDENTITEE ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du site ou de toute utilisation de celui-ci. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.

L’utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

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ÉVOLUTION CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

IDENTITEE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site identitee.fr.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.